Le dossier de demande :
 

Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département de résidence.  On peut également se le procurer au Centre communal ou intercommunal d'action sociale le plus proche de sa résidence (en mairie).

Une fois le dossier rempli, il faut y joindre les pièces justificatives suivantes :

• une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport ou un extrait d'acte de naissance (ou une carte de séjour pour les résidents non français) ;
• une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu ;
• le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
• un relevé d'identité bancaire ou postal. 

Le dossier doit ensuite être adressé au président du conseil général du département de résidence.

Examen de la demande :
 

Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier, et en informer le maire de la commune concernée.

Si le dossier est incomplet les pièces nécessaires doivent être apportées dans un délai de 10 jours.

La demande est ensuite instruite par une équipe médico-sociale  (un médecin et un travailleur social) qui se rend au domicile du demandeur pour :

• L’informer de ses droits et obligations au titre de sa demande d’APA
• Classer la personne âgée dans une catégorie de la grille AGGIR

Si la catégorie retenue est comprise entre 1 et 4, un plan d’aide (avec la participation financière correspondante) est proposé dans les 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande.

Le particulier dispose alors de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications.